Mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AIN VERSION PARAPENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues et effectué par Monsieur LOISY Thierry sous la dénomination AIN VERSION PARAPENTE

Adresse: route du mont Myon PRESSIAT 01370 VAL REVERMONT

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Tél : 06 80 04 73 13

Immatriculée au registre des sociétés de BOURG EN BRESSE:

N° SIRET n° 41857922300060

Ci-après dénommée « vendeur » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.ain version parapente.fr dénommée ci-après « l'acheteur ».

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU SITE INTERNET WWW. AIN VERSION PARAPENTE.FR

LOISY Thierry

Route du mont Myon PRESSIAT 01370 VAL REVERMONT

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Tél : 0680047313

Déclaration CNIL :

HEBRGEMENT DU SITE INTERNET WWW.AINVERSION PARAPENTE.FR

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

Tel : 0970 808 911

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'opposition (art. 38), d'accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données qui vous concernent.

Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à par voie postale : AIN VERSION PARAPENTE Route du mont Myon PRESSIAT 01370 VAL REVERMONT

Ce droit s'exerce, en justifiant de son identité par courrier électronique à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En particulier, AIN VERSION PARAPENTE s’engage

à respecter la confidentialité des messages courriels transmis au moyen d’une messagerie électronique.

Le site www.AIN VERSION PARAPENTE.fr utilise l'outil statistique Google Analytics. Aucune donnée de type personnelle ne sera enregistrée dans le cadre de la politique de données statistiques.

Le site utilise également un cookie, lequel n'enregistre aucune donnée à caractère personnelle. Les paramétrages de votre navigateur vous permettent de désactiver ce cookie.

OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre AIN VERSION PARAPENTE et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site AIN VERSION PARAPENTE, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par AIN VERSION PARAPENTE.

AIN VERSION PARAPENTE se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSÉS

Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site AIN VERSION PARAPENTE. Ces services sont valable sur la durée d’une saison pleine, soit sept mois. Une saison pleine se compte de mars jusqu’à fin septembre. La date de la commande servant de référence pour comptabiliser les mois de validité.

Les « bon cadeaux » commandé en dehors de la saison devront impérativement être effectué dans le courant de la saison suivante.

La durée de vol indiqué pour les différentes prestations est donnée à titre indicatif et ne peut être en aucun cas contractuelle. Elle est laissée à l’appréciation de Mr LOISY Thierry en fonction des conditions du jour.

TARIFS

Les prix figurant sur le site AIN VERSION PARAPENTE concernant les prestations d'enseignement du parapente stages et vols en biplace sous forme de bons cadeaux sont définitifs et ne sont pas assujetties à la TVA (ART.293B DU CGI)

AIRE GÉOGRAPHIQUE

La vente en ligne des services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

COMMANDES

L'acheteur, qui souhaite acheter une prestation doit obligatoirement :

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un.

- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

- valider sa commande après l'avoir vérifiée;

- effectuer le paiement dans les conditions prévues;

- confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

RÉTRACTATION

Les acheteurs, personnes physiques ou moral, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de leur commande pour faire connaitre leurs intentions par courriers électronique Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

Les paiements seront effectués par carte bancaire ou chèque ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PAY PAL de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier.

RESPONSABILITÉ

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site AIN VERSION PARAPENTE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’AIN VERSION PARAPENTE

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de AIN VERSION PARAPENTE.

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. AIN VERSION PARAPENTE se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à AIN VERSION PARAPENTE. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

ARCHIVAGE - PREUVE

AIN VERSION PARAPENTE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de BOURG EN BRESSE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.